Du 10 avril au 9 juillet 2025, l’Assemblée nationale du Bénin a tenu sa première session ordinaire de l’année, conformément aux articles 87 de la Constitution et 4 du Règlement intérieur. Ce cadre législatif a permis aux députés d’examiner un large éventail de textes législatifs.
Jeudi 17 juillet à Porto-Novo, Vitali Boton, chef de la cellule de communication du Parlement, a présenté le bilan officiel de cette session. Il a fait état de l’adoption de 10 lois ordinaires, de 2 résolutions et de 14 décrets de ratification d’accords de prêt.
Voici les textes adoptés au cours de la première session ordinaire de l’année
a-) Les lois ordinaires
- la loi n° 2025-10 portarit autorisation de ratification de l’Accord d’établissement du Global Green Growth Institute (GGGI);
- la Loi n° 2025-11 portant modification de la loi n° 2024-31 du 02 septembre 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro-descendants en République du Bénin :
- la loi n° 2025-12 portant modification de la loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin;
- la loi n° 2025-13 portant autorisation de ratification des protocoles additionnels à la Convention d’Abidjan, signés à Abidjan le 12 juillet 2019 et relatif i) à la gestion intégrée des zones côtières, ii) à la gestion durable des mangroves, iii) aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore, iv) à la pollution provenant de sources et d’activités terrestres:
- la loi n° 2025-14 portant règlementation de la microfinance en République du Bénin;
- la loi n° 2025-15 relative à l’entrée, au séjour, à la résidence et à la sortie des étrangers en République du Bénin ;
- la loi n° 2025-16 portant vision nationale de développement à l’horizon 2060 en République du Bénin;
- la loi n° 2025-17 portant modification de la loi n° 2020-04 du 08 mai 2020 portant régime juridique, fiscal et douanier applicable au projet de pipeline d’exportation Niger-Bénin;
- la loi n° 2025-18 modifiant et complétant la loi n° 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle;
- la loi n° 2025-19 relative aux associations et fondations en République du Bénin.
b-) Les résolutions
• La résolution n°2025-01 portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des ressources dédiées à la fourniture d’eau et d’électricité à Parakou.
• La résolution n°2025-02 modifiant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
c-) les lois portant autorisation de ratification ou d’adhésion
– décret n° 2024-1062 du 31 juillet 2024 portant ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 25 juillet 2024, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement de la deuxième phase du Programme d’Appui à la Gouvernance Economique et au Développement du Secteur Privé (PAGE-DSP II) ;
– décret n° 2024-1145 du 09 octobre 2024 portant ratification de l’accord de prêt signé à Djeddah, le 02 juillet 2024, entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement du Projet de soutien à l’alimentation scolaire, à la nutrition et aux enfants non scolarisés au Bénin (PAASEB) ;
– décret n° 2024-1146 du 09 octobre 2024 portant ratification de l’accord de prêt du Fonds de Solidarité Islamique de Développement (FSID), signé à Djeddah, le 02 juillet 2024, entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement du Projet de soutien à l’alimentation scolaire, à la nutrition et aux enfants non scolarisés au Bénin (PAASEB) ;
– décret n° 2024-1147 du 09 octobre 2024 portant ratification de l’accord cadre de vente à tempérament, signé à Djeddah, le 02 juillet 2024, entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement du Projet de soutien à l’alimentation scolaire, à la nutrition et aux enfants non scolarisés au Bénin (PAASEB) ;
– décret n° 2024-1017 du 17 juillet 2024 portant ratification de l’accord de financement additionnel signé à Cotonou, le 29 juin 2024, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet d’Appui à la Compétitivité Agricole et à la Diversification des Exportations (PACOFIDE) ;
– décret n° 2024-1148 du 09 octobre 2024 portant ratification de l’accord de prêt, signé à Djeddah, le 02 juillet 2024, entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le Développement (BID), dans le cadre du financement du Projet de développement des chaines de valeur des racines et tubercules/manioc au Bénin ;
– décret n° 2024-1149 du 09 octobre 2024 portant ratification de l’accord cadre de vente à tempérament, signé à Djeddah, le 02 juillet 2024, entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement du Projet de développement des chaines de valeur des racines et tubercules/manioc au Bénin ;
– décret n° 2023-361 du 12 juillet 2023 portant ratification de la convention de crédit signée à Paris, le 05 juillet 2023, entre la République du Bénin et l’Agence française de développement (AFD), dans le cadre du financement du projet d’appui au développement et aux investissements agricoles productifs(PADIP) ;
– décret n° 2024-802 du 28 février 2024 portant ratification de l’amendement à l’accord de financement signé à Cotonou, le 24 janvier 2024, entre la République du Bénin et le Fonds international de développement agricole (FIDA), dans le cadre du Projet d’appui au développement du maraîchage (PADMAR) ;
– décret n° 2024-805 du 28 février 2024 portant ratification de l’accord de prêt signé à Lomé, le 9 novembre 2023, entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (BOAD), dans le cadre du financement du Projet de développement des infrastructures agricoles et de désenclavement de la basse et moyenne vallée de l’Ouémé (PDIAD-BMVO) ;
– décret n° 2024-807 du 28 février 2024 portant ratification de prêt signé à Cotonou, le 18 décembre 2023, entre la République du Bénin et le Fonds africain de développement (BAD), dans le cadre du financement du Projet de promotion de l’agriculture et de compétitivité des chaînes de valeur de la pêche (PROMAC) ;
– décret n° 2023-468 du 13 septembre 2023 portant ratification de l’accord de prêt signé le 02 juillet 2023 avec le Japon Bank for International coopération (JBIC) en vue du financement du Projet de construction d’une centrale photovoltaïque de 25MW sur le site d’Illoulofin dans la commune de Pobè ;
– décret n° 2023-415 du 26 juillet 2023 portant ratification de l’accord de financement signé à Cotonou, le 1er juin 2023 avec l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet d’Harmonisation et de l’Alimentation des Statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (PHASAOC) ;
– décret n° 2023-416 du 26 juillet 2023 portant ratification de l’accord de financement signé à Cotonou, le 07 juillet 2023 avec l’Association internationale de développement (AID), dans le cadre du Programme de gouvernance économique et de délivrance des services.
