Lors de sa séance plénière du 16 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la loi n°2025-01 portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine. Cette nouvelle loi abroge et remplace la loi n°97-020 du 17 juin 1997. Cette nouvelle loi vise plusieurs objectifs :
- renforcer l’intégration du secteur privé comme composante du système de santé;
- soumettre le secteur privé à des exigences de qualité des soins et de recevabilité au même titre que le secteur public;
- favoriser le développement d’établissements de santé privés de niveau élevé de prestations;
- faciliter l’exercice en clientèle privée;
- renforcer le contrôle de l’exercice en clientèle privée dans l’intérêt général et dans celui du professionnel de la santé;
- protéger le patient et le professionnel de la santé.
Les principales innovations de cette loi sont les suivantes :
- l’affirmation de la liberté d’établissement dans le respect de la carte sanitaire;
- la promotion du développement du secteur sanitaire privé;
- l’affirmation de la responsabilité individuelle des praticiens sur les plans civil et pénal;
- l’affirmation de la responsabilité des établissements de santé sur les plans civils et pénal;
- l’organisation du suivi continu des activités des établissements de santé privés;
- l’autorisation des investissements de non professionnels de la santé dans le secteur ;
- la faculté pour les promoteurs de créer des groupes d’établissements ;
- la promotion de la liberté d’investissement ;
- la garantie de la liberté d’établissement;
- la garantie de la liberté du choix des modalités d’exercice de l’activité ;
- la garantie de la liberté du choix de la forme juridique de l’exercice en clientèle privée ;
- la garantie de la liberté d’investissement ;
- la facilitation de la délivrance des autorisations ;
- l’institution de nouvelles autorisations/ déclarations ;
- l’énumération des hypothèses et la rationalisation de la procédure de délivrance des autorisations ;
- la précision des sanctions administratives et celles pénales.
