Réuni ce mercredi 1er juillet au Palais de la Marina sous la présidence de Romuald Wadagni, le Conseil des ministres a adopté plusieurs décisions importantes. Parmi elles, une réforme de la justice destinée à mettre fin aux disparités de tarifs et à renforcer la transparence dans le paiement des actes judiciaires.
Le gouvernement a constaté que, malgré un décret adopté en 2012 pour uniformiser les coûts des actes judiciaires et des documents délivrés par le ministère de la Justice, les tarifs pratiqués restent différents selon les juridictions.
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Un décret de 2012 institue l’uniformisation des coûts et définit les tarifs applicables à l’ensemble des actes judiciaires ainsi que ceux délivrés par le ministère de la Justice. Nonobstant l’existence de ce décret, il est observé que les coûts effectivement appliqués varient d’une juridiction à une autre pour certains actes pourtant identiques.
Par ailleurs, le dispositif de gestion des recettes actuellement en place favorise l’apparition récurrente d’irrégularités, notamment des écarts de caisse, des insuffisances dans la tenue des registres réglementaires ainsi que des cas de détournement de deniers publics.
Pour y remédier, le Conseil a instruit le ministre de la Justice et de la Législation à l’effet d’assurer l’harmonisation des coûts des actes puis à instituer le paiement électronique comme mode de règlement exclusif desdits actes, lesquels ont également fait l’objet d’une digitalisation.
