La réforme de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, adoptée récemment par le Parlement béninois, suscite une vive controverse. Jeudi 17 juillet 2025, les députés du parti d’opposition Les Démocrates ont ouvertement dénoncé le contenu de cette modification, qu’ils jugent attentatoire aux droits fondamentaux des citoyens.
Au cœur de leurs critiques figure l’article 28 de la nouvelle mouture de la loi. Cet article introduit deux changements majeurs : une limitation dans le temps des recours citoyens devant la Cour constitutionnelle, et la suppression de la rétroactivité des décisions rendues par cette institution.
Pour les élus de Les Démocrates, cette limitation temporelle constitue une restriction grave des droits consacrés par l’article 3 de la Constitution béninoise. Ils estiment que restreindre dans le temps les possibilités de recours revient à affaiblir le pouvoir de contestation des citoyens face à des lois ou actes contraires à la Constitution.
Autre point de discorde : la fin de la rétroactivité des décisions de la Cour. Selon les députés de l’opposition, cette disposition prive aussi bien les citoyens que la Nation de toute possibilité de réparation lorsqu’une norme inconstitutionnelle a causé des torts dans le passé. Ils redoutent que des situations manifestement contraires à la Constitution ne soient « validées » du simple fait de leur ancienneté, sapant ainsi la cohérence et l’autorité de la Loi fondamentale.
Les Démocrates plaident en faveur d’une souplesse dans l’application des effets des décisions de justice constitutionnelle. Pour eux, il revient au juge constitutionnel de décider, au cas par cas, s’il faut appliquer une rétroactivité intégrale, limitée ou encore opter pour un effet différé, en tenant compte des enjeux de stabilité juridique et sociale.
